Date d'entrée en force du jugement de divorce
Date d'entrée en force du jugement de divorce (resp. de la conversion des rentes en cours selon art. 7e tit. fin. CC)
Montant de la rente attribuée
Montant de la rente attribuée, en francs
Conjoint débiteur
Date de naissance
Sexe
homme
femme
Rente réglementaire de conjoint, en % de la rente en cours
Conjoint créancier
Date de naissance
Sexe
homme
femme
Rente viagère
Montant de la rente viagère après conversion, en francs
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Date: 30.04.2024